Séance du 28 novembre 2018

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 NOVEMBRE 2018

 

Présents : Mrs FERRATO, LARROZE, BEGUE, URBAN, Mme MARQUE, Mrs DOMECQ, SAMPERE, RIGAIL, Mmes ROBINO, MARY.
Excusés :

 

Mmes KISSI, NASARRE, Mrs LEROUX-MENESTREY (pouvoir à M. FERRATO), DE GEORGIS.

 

Secrétaire de séance : M. SAMPÉRÉ.

 

Approbation du compte-rendu de la réunion précédente.

  • DELIBERATION n°1 : Approbation de la création d’une police municipale inter communalisée.

COMPLETE LA DELIBERATION n°3 du 19 SEPTEMBRE 2018

Le conseil municipal décide d’approuver le principe de la création d’une telle police inter communalisée, d’habiliter Monsieur le Maire à demander au Président de la Communauté la création d’une telle police. Il autorise le Président de la Communauté à procéder à des recrutements d’agents de police municipale en vue de les mettre à disposition des communes membres intéressées. La présente délibération sera notifiée au Président de la Communauté d’Agglomération Pau Béarn Pyrénées et à M. Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.

  • DELIBERATION n°2 : Décision modificative Budget commune 2018

INVESTISSEMENT :

Dépenses Recettes
Article (Chap.) – Opération Montant Article (Chap.) – Opération

 

Montant
020 : Dépenses Imprévues -1 965 €
10226 Taxe d’Aménagement 1 965 €
0 €   0 €
  • DELIBERATION n°3 : Décision modificative Budget commune 2018

FONCTIONNEMENT :

Dépenses Recettes
Article (Chap.) – Opération Montant Article (Chap.) – Opération

 

Montant
60612 Energie-Electricité 5 000 €
611 Contrats prestations de service 10 000 €
6218 Autres personnels extérieurs -25 000 €
6228 Divers 5 000 €
6232 Fêtes et cérémonies 5 000 €
0 € 0 €

 

  • DELIBERATION n°4 : Encaissement remboursement.

M. le Maire explique que Maitre Benoit MATTEI a fait parvenir un chèque de 34.98 € correspondant au remboursement d’un trop perçu lors de l’achat du terrain rue Matachot (pour l’exutoire eaux pluviales). Le conseil Municipal décide d’autoriser M. le Maire à encaisser le chèque de 34.98 € pour le compte de la commune.

  • DELIBERATION n°5 : Autorisation programme travaux extension et réhabilitation de la Mairie et de ses abords

M. le Maire explique que l’autorisation de programme constitue la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement de cette opération. Elle demeure valable, sans limitation de durée, jusqu’à ce qu’il soit procédé à son annulation. Elle peut être révisée. M. le Maire rappelle à l’assemblée le projet d’extension et de réhabilitation de la Mairie et de ses abords. Le Conseil Municipal décide de créer une autorisation de programme pour le projet d’extension et de réhabilitation de la Mairie et de ses abords pour un montant maximum de 665 000 € TTC.

Les crédits de paiement sont répartis de la manière suivante :

en TTC 2018 2019 TOTAL
Honoraires, études (art. 2031) 25 000 € 64 000 €   89 000 €
Travaux (art. 2313) 0 € 576 000 € 576 000€
TOTAL 25 000 € 640 000 € 665 000 €

 

  • DELIBERATION n°6 : Constitution de servitude de passage pour implantation de réseaux

M. le Maire rappelle la création d’une servitude de passage pour implantation de réseaux sur la parcelle cadastrée AH n°27 (parcelle appartenant à la commune) au profit de la parcelle AH n°61. Il propose que la servitude soit instaurée à titre gratuit. Le Conseil Municipal décide d’instaurer à titre gratuit la servitude de passage sur la parcelle AH n°27 au profit de la parcelle AH n°61. La commune prendra en charge les frais d’acte. M. Maire est chargé de procéder aux démarches nécessaires à cette opération, notamment de rédiger l’acte en la forme administrative. Mme Christine MARQUE, Adjointe, sera charge de signer l’acte en la forme administrative au nom de la COMMUNE.

  • DELIBERATION n°7 : Majoration du taux de la part communale de la Taxe d’Aménagement pour le secteur « LABIELLE »

M. le Maire rappelle à l’assemblée que, conformément à l’article L. 331-2 du Code de l’Urbanisme, la taxe d’aménagement est instituée de plein droit dans les communes dotées d’un plan local d’urbanisme, ce qui est le cas de la commune. Les communes peuvent fixer des taux différents dans une fourchette comprise entre 1 % et 5 %, selon les aménagements à réaliser, par secteurs de leur territoire. Le taux a été fixé, par délibération du 20 octobre 2011 à 5% sur le territoire communal hormis sur le secteur « quartier des crêtes » où le taux a été fixé, par délibération du 28 novembre 2014 à 12%. Le Maire expose l’intérêt de mettre en place le dispositif de majoration du taux de la part communale de la taxe d’aménagement sur le secteur « Labielle ».

Le secteur

Le secteur, classé  en zone U du PLU, représente une superficie de 3038 m², conformément au plan joint en annexe.

Le programme prévisionnel de travaux

L’aménagement du secteur nécessite la réalisation des équipements publics suivants :

  • extension du réseau d’assainissement
  • viabilisation de l’accès
  • extension du réseau public de distribution d’électricité

Le coût de ces travaux est estimé à 22 143 € HT

Le programme prévisionnel de construction

Le programme prévisionnel de nouvelles constructions dans le secteur délimité est estimé à 3 maisons individuelles.

Sur cette base, l’assiette fiscale est estimée à environ 158 460 €.

Détermination du taux

Le taux correspond au rapport entre le montant des travaux à réaliser et l’assiette fiscale prévisionnelle, soit un taux de 14%.

Le Conseil Municipal fixe un taux de 14 % de taxe d’aménagement applicable sur le secteur « Labielle », tel que délimité sur le plan annexé à la présente délibération.

  • DELIBERATION n°8 : Adhésion service santé au travail du Centre de Gestion des PA

M. le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que les collectivités doivent disposer d’un service de médecine préventive. Il propose l’adhésion à la convention Santé et conditions de travail proposée par le Centre de Gestion à compter du 1er janvier 2019. Le Conseil Municipal décide d’adhérer à compter du 1er janvier 2019 à la convention Santé au travail proposée par le Centre de Gestion, et autorise le Maire à signer la convention proposée en annexe.

  • DELIBERATION n°9 : Convention installation puisards aux abords du Chemin de Labielle et du Coulommé sur des propriétés privées

M. le Maire explique aux membres du Conseil Municipal que dans le cadre des travaux de voirie sur les chemins de Labielle et de Coulommé, la Commune d’ARESSY souhaite, pour des raisons techniques, poser des puisards et des canalisations publiques d’évacuation des eaux pluviales en terrain privé. Le Conseil Municipal accepte la création d’une servitude pour l’installation d’un puisard et le passage d’une canalisation d’évacuation des eaux pluviales sur les terrains privés. Il autorise M. le Maire à signer la convention proposée en annexe.

  • DELIBERATION n°10 : Remboursement matériel pour la cérémonie 11 novembre

M. le Maire explique aux membres du Conseil Municipal que M. Jacques LEROUX-MENESTREY a effectué des achats auprès de Castorama pour un montant de 43,45 € et de Leroy Merlin pour un montant de 19,20 € afin de préparer la cérémonie du 11 novembre. Le Conseil Municipal, autorise M. le Maire à rembourser la somme de 62.65 € sur le compte de M. Jacques LEROUX-MENESTREY.

  • DELIBERATION n°11 : Nomination de 2 agents recenseurs

M. le Maire propose au conseil municipal la création de 2 emplois non permanents d’agents recenseurs à temps non complet pour assurer la mission de recensement de la population d’Aressy en 2019. Les emplois seraient créés pour la période du 07 janvier au 16 février 2019. La durée hebdomadaire moyenne de travail par emploi serait fixée à 20 heures. Ces emplois appartiennent à la catégorie hiérarchique C.

Les emplois seraient  pourvus par le recrutement de 2 agents contractuels en application des dispositions de l’article 3-1° de la loi du 26 janvier 1984 modifiée relative à la Fonction Publique Territoriale qui permet le recrutement d’agent contractuel pour faire face à un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale cumulée de douze mois par période de dix-huit mois consécutifs.

Les emplois pourraient être dotés du traitement afférent au 1er échelon de l’échelle 1 de rémunération de la fonction publique soit actuellement l’indice brut 347 de la fonction publique.

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide la création, pour la période du 07 janvier au 16 février 2019, de 2 emplois non permanents à temps non complet d’agents recenseurs représentant 40 heures de travail par semaine en moyenne et autorise le Maire à signer les contrats de travail.

  • DELIBERATION n°12 : Projet parking pour Cabinets médicaux

M. le Maire explique aux membres du Conseil Municipal que les médecins ont demandé à acquérir une partie de la parcelle derrière leurs cabinets afin d’y faire des places de stationnement supplémentaire. En effet, le parking actuel est trop exigu.

Invités à se prononcer sur ce projet et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, autorise M. le Maire à accepter la cession d’une partie de la parcelle commune cadastrée AK n°106 aux cabinets médicaux et à procéder à toutes les démarches utiles notamment de recourir à un géomètre et à négocier le prix de vente.

  • DELIBERATION n°13 : Participation natation enfants école année scolaire 2018/2019

M. le Maire explique aux membres du Conseil Municipal que les enfants de l’école vont se rendre à la piscine de Nay afin d’apprendre à nager. La Directrice de l’école et le Président de l’association des parents d’élèves demandent une participation à la commune. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise M. le Maire à verser la somme de 495€ sur le compte de l’OCCE et la somme de 500 € à l’Association des parents d’élèves.

  • DELIBERATION n°14 : Remboursement Transport piscine APE année scolaire 2017-2018

M. le Maire explique aux membres du Conseil Municipal que l’association des parents d’élèves a pris en charge le coût du transport des enfants vers la piscine de Nay par erreur. En effet, la charge était supportée auparavant par la commune. Le président de l’association demande le remboursement de 500 € correspondant audits frais engagés. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, autorise M. le Maire à rembourser la somme de 500 € à l’APE.

  • DELIBERATION n°15 : Frais de mission Congrès des Maires

Monsieur le Maire, M. Jean-Claude URBAN et Mme Christine MARQUE font état de leurs frais de mission engagés lors du Congrès des Maires à PARIS.  La dépense étant prévue au budget, le Conseil Municipal décide de mandater la somme de 618 €uros à Monsieur FERRATO, 510 € à M. URBAN et 510 € à Mme MARQUE.

  • DELIBERATION n°16 : Activités sportives à l’école.

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de reconduire le partenariat avec l’éducateur sportif de l’Entente Sportive Meillon-Assat-Narcastet pour faire pratiquer du sport aux élèves de l’école pour l’année scolaire 2018-2019. Il propose également que l’association intervienne pendant le temps périscolaire. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’accepter la reconduction du partenariat pour l’année scolaire 2018-2019 à compter de la rentrée scolaire de septembre 2018 et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention qui sera établie entre l’E.S.M.A.N, l’Education Nationale et la Commune pour le temps scolaire mais aussi périscolaire.

  • DELIBERATION n° 17 : Autorisation programme Rond-point RD 937

Le Maire expose à l’assemblée que l’article L.2311-3 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que les Communes peuvent, pour une opération donnée, voter des autorisations de programme et des crédits de paiement lorsque l’opération à un caractère pluriannuel. L’autorisation de programme constitue la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement de cette opération. Elle demeure valable, sans limitation de durée, jusqu’à ce qu’il soit procédé à son annulation. Elle peut être révisée.

Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre de l’autorisation de programme correspondante.

Le Maire rappelle à l’assemblée le projet de création d’un Rond-point RD 937 et que le financement de cette opération se fera par de l’autofinancement, la participation du Conseil Départemental et de l’emprunt.

en TTC 2018 2019 TOTAL
Honoraires, études (art. 2031) 5000 € 25 000 € 30 000 €
Frais d’insertion (art 2033) 1 500 € 1 500 €
Travaux (art. 2315) 153 500 € 153 500 €
TOTAL 5 000 € 180 000 € 185 000 € 

 

Les divers points de l’ordre du jour étant épuisés, la séance est levée.

 

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