Séance du 29 mai 2018

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MAI 2018

 

Présents : Mrs FERRATO, LARROZE, URBAN, Mme MARQUE, Mrs DE GEORGIS, RIGAIL, LEROUX-MENESTREY, SAMPERE, Mme NASARRE.
Excusés :

 

Mmes KISSI, ROBINO, MARY, Mrs BEGUE, DOMECQ (pouvoir à Mme MARQUE).

 

Secrétaire de séance : M. LEROUX-MENESTREY.

Approbation du compte-rendu de la réunion précédente.

  • DELIBERATION n°1 : Transfert des résultats du budget assainissement 2017 à la Communauté d’Agglomération Pau Béarn Pyrénées.

COMPLETE LA DELIBERATION n°12 du 04 avril 2018

Dans le cadre du transfert de la compétence assainissement à la CDAPBP avec mise à disposition à l’intercommunalité du réseau assainissement collectif et des emprunts liés, Monsieur le Maire expose qu’il est préférable de transférer aussi à la CDAPBP les résultats définitifs 2017 du Budget assainissement.

Ces résultats qui ont été intégrés dans le budget primitif 2018 de la commune s’élèvent à :

+ 188 286,60 € en fonctionnement

+ 32 861.63 € en investissement

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de reverser au budget annexe assainissement de la CDAPBP les excédents 2017 du budget assainissement comme suit :

  • Subvention de fonctionnement de 188 286,60 € au budget annexe assainissement de la CDAPBP (article 657351),
  • Dotation en espèces de 32 861,63 € au budget annexe assainissement de la CDAPBP (article 1021).

Le conseil autorise M. le Maire à signer tout acte pour cette opération.

  • DELIBERATION n°2 : Médiateur pour personnel

M. le Maire expose à l’organe délibérant de la collectivité que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques s’est engagé dans l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire permise par l’article 5 IV de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle qui permet, jusqu’en novembre 2020, d’introduire une phase de médiation avant tout contentieux au Tribunal Administratif.

Ce mode de règlement alternatif des conflits permet, dans le respect des principes de légalité et de bonne administration, de régler les différends de manière plus souple, plus rapide et moins onéreuse.

La conduite de la médiation sera assurée par des agents du Centre de Gestion formés et opérationnels, qui garantiront le respect des grands principes de la médiation : indépendance, neutralité, impartialité, confidentialité. Toutefois, pour bénéficier de cette nouvelle prestation, qui sera incluse dans la cotisation additionnelle (sans augmentation de celle-ci), les collectivités doivent délibérer avant le 1er septembre 2018.

Cette délibération n’engage à rien mais pourra permettre, dans l’hypothèse d’un conflit, d’éviter un contentieux au tribunal par cette phase de dialogue et d’aboutir à une résolution rapide et durable du différend.

L’organe délibérant décide d’expérimenter la médiation préalable obligatoire prévue à l’article 5-IV de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016, cette médiation étant assurée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques. Il autorise M. le Maire à signer la convention d’expérimentation de la médiation préalable obligatoire.

  • DELIBERATION n°3 : Encaissement remboursement contrats copieurs.

M. le Maire explique que la société COPY SUD a fait parvenir un chèque de 990 € correspondant au remboursement de loyers de l’écran numérique. Le conseil Municipal décide d’autoriser M. le Maire à encaisser le chèque de 990 €.

  • DELIBERATION n°4 : Délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal.

ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION n°1 du 11 janvier 2016

M. le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au Conseil Municipal de déléguer au Maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, pour la durée du présent mandat, de confier au Maire les délégations suivantes :

1° D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

2° De fixer, dans les mêmes limites déterminées par le Conseil Municipal, les tarifs des droits de la voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal ;

3° De procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L. 1618-2 et au A de l’article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du C de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’éxécution et le règlement des contrats de commande publique ainsi que les actes modificatifs intervenants en cours d’exécution de contrat pour un montant maximun de 205 000 €uros HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 Euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, avoués, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ;

14° De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;

15° D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal ;

16° D’intenter au nom de la commune des actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle,

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux,

18° De donner, en application de l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19°. De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L. 311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par la troisième alinéa de l’article L. 332-11-2 du même code, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20°. De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par le conseil municipal ;

21°. D’exercer, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l’article L.214-1 du Code de l’urbanisme ;

22°. D’exercer au nom de la commune le droit de prioriété défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l’urbanisme.

23°. De prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune :

24°. D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre.

25°. De demander à l’Etat ou à d’autres collectivitéss territoriales, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l’attribution de subventions.

  • DELIBERATION n°5 : Travaux voirie Chemin de Labielle et Coulommé – demande subvention

Le Maire rappelle que par délibération du 11 janvier 2016, le Conseil municipal lui a donné délégation pour signer les marchés d’un montant inférieur à 205 000 € HT.

Il indique enfin que le montant estimé des travaux s’élève à environ 200 000 € HT, montant inférieur à celui de sa délégation générale précitée.

Le Conseil Municipal autorise M. le Maire a sollicité des subventions auprès des instances publiques.

  • DELIBERATION n°6 : Convention assistance technique APGL pour Chemin de Labielle et Coulommé.

M. le Maire rappelle à l’assemblée le projet de réaliser des travaux d’aménagement de voirie sur les chemins de Labielle et de Coulommé.

A cette fin, il propose de confier au service Voirie et réseaux Intercommunal de l’Agence Publique de Gestion Locale une mission d’assistance technique et administrative.

M. le Maire précise que ceci suppose la conclusion d’une convention avec l’Agence Publique de Gestion Locale, dont il soumet le projet à l’assemblée, lui demandant de l’autoriser à la signer.

Le Conseil Municipal décide de faire appel au Service Voirie et Réseaux Intercommunal de l’Agence Publique de Gestion Locale pour qu’il réalise une mission d’assistance technique et administrative afin de réaliser les travaux d’aménagement de voirie sur les chemins de Labielle et de Coulommé conformément aux termes du projet de convention de mise à disposition ci-annexé. Il autorise M. le Maire à signer la convention.

  • DELIBERATION n°7 : Frais de mission Congrès SELAQ 2018.

Monsieur le Maire fait état de ses frais de mission engagés lors du Congrès SELAQ du 23 et 24 mai 2018, et en demande le remboursement. Le Conseil Municipal décide de mandater la somme de 339.50 €uros à Monsieur FERRATO.

  • DELIBERATION n°8 : Contrat agent technique école

Suite à la démission de l’agent recruté pour assurer les missions d’entretien des locaux et animation du temps périscolaire, M. le Maire propose au conseil municipal le recrutement d’un agent non permanent d’adjoint technique à temps non complet. L’emploi serait créé pour la période du 31 mai 2018 au 06 juillet 2018. La durée hebdomadaire moyenne de travail serait fixée à 8 heures. Cet emploi appartient à  la catégorie hiérarchique C. L’emploi pourrait être doté du traitement afférent à l’indice brut 347.

Le conseil municipal valide la création, pour la période du 31 mai 2018 au 06 juillet 2018, d’un emploi non permanent à temps non complet d’agent technique représentant 8 heures de travail par semaine en moyenne,

  • DELIBERATION n°9: Virements crédits

INVESTISSEMENT :

Dépenses Recettes
Article – Op Montant Article – Op Montant
1021 32 862.00 001 162 863.00
021 -130 001.00
32 862.00 32 862.00

FONCTIONNEMENT :

Dépenses Recettes
Article – Op Montant Article – Op Montant
023 -130 001.00 002 58 286.00
657351 188 287.00
58 286.00 58 286.00

 

  • DELIBERATION n°10 : Validation enquête publique déclassement parking mairie

Ouï la communication du Maire exposant qu’à la suite de la prise en considération, par délibération en date du 04 avril 2018, d’une proposition de déclassement d’une partie du parking situé devant la Mairie, il a fait procéder à une enquête publique par Monsieur Gérard Baqué, commissaire-enquêteur, désigné par arrêté du 09 avril 2018. La Commune souhaite réaliser des travaux d’agrandissement de la Mairie et pour ce faire, il est nécessaire d’empiéter sur le parking. Aucune réclamation n’a été formulée à l’encontre du projet lors de l’enquête. Le commissaire-enquêteur a émis un avis favorable. Le Conseil Municipal décide à l’unanimité, le déclassement d’une partie du parking situé devant la Mairie, d’une superficie de 852 m², conformément au plan parcellaire ci-annexé. Il charge M. le Maire d’effectuer toutes les démarches et formalités requises en vue de réaliser cette opération et notamment de faire mettre à jour le plan et le tableau de classement des voies communales.

Les divers points de l’ordre du jour étant épuisés, la séance est levée.

 

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