URBANISME

Urbanisme : Réglementation, procédures et formulaires

Une nouvelle réforme de l’urbanisme réglementaire, entrée en vigueur le 1er mars 2012, a modifié les FORMULAIRES pour prendre en compte les dernières évolutions législatives et réglementaires. Notamment :
• Les dossiers de demandes d’autorisation d’urbanisme ne font plus référence à la SHOB et à la SHON mais à la Surface de Plancher (SdP) qui se calcule selon des modalités précises ;
• Une nouvelle définition de l’emprise au sol permet de définir si le projet nécessite le recours d’un architecte ;
• La Taxe d’Aménagement (TA) remplace les anciennes taxes d’urbanisme (TLE, TDENS et TDCAUE) ; la Commune a délibéré le 20 octobre 2011 pour fixer le taux
• Les formulaires de Déclaration Préalable (DP) et de Permis de Construire (PC) ou d’Aménager (PA) comprennent désormais, en annexe, un volet obligatoire consacré à la « Déclaration des Eléments Nécessaires au Calcul des Impositions ». L’absence de ce volet constitue un motif d’incomplétude du dossier.

La déclaration préalable (DP) est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d’aménagement de faible importance.

Le permis de construire (PC) est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grande importance.

Le permis d’aménager (PA) est un acte administratif qui permet à l’administration de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné.

Toute demande doit être déposée en Mairie qui la transmettra au service instructeur de la Communauté d’Agglomération Pau Béarn Pyrénées.

Pour tout renseignement sur la constitution du dossier ou sur votre projet, vous pouvez contacter le service urbanisme de la CAPBP au 05-47-05-30-24

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