ÉTAT-CIVIL

DÉLIVRANCE D’UN ACTE DE NAISSANCE

OÙ S’ADRESSER ? Mairie du lieu de naissance

CAS PARTICULIERS : Les personnes nées à l’étranger de nationalité française doivent en faire la demande auprès du ministère des affaires étrangères à Nantes https://pastel.diplomatie.gouv.fr/dali/index2.html

LA DÉCLARATION DE RECONNAISSANCE

QUI PEUT RECONNAÎTRE UN ENFANT ? : Son père naturel dans le cas où il n’est pas uni par les liens du mariage. A souscrire afin que l’enfant ait une filiation paternelle légalement établie.
La filiation maternelle est établie par la désignation de la mère dans l’acte de naissance de l’enfant, sans que cette dernière n’ait à effectuer la démarche de reconnaissance.

DÉLAI : Aucun, la démarche peut s’effectuer avant la naissance, au moment de la déclaration de naissance ou après et ce, dans n’importe quelle mairie.

PIÈCES À FOURNIR :

• Acte de naissance de l’enfant si celui-ci est né,
• Le livret de famille,
• Un justificatif de domicile,
• La pièce d’identité du déclarant.

DÉLIVRANCE D’UN ACTE DE MARIAGE

OÙ S’ADRESSER ? Mairie du lieu de mariage.

CAS PARTICULIERS : Les personnes mariées à l’étranger de nationalité française doivent faire leur demande auprès du ministère des affaires étrangères à Nantes https://pastel.diplomatie.gouv.fr/dali/index2.html

LA DÉLIVRANCE D’UN ACTE DE DÉCÈS

OÙ S’ADRESSER ?
Mairie du lieu du décès ou du dernier domicile du défunt

CAS PARTICULIERS : Pour les personnes décédées à l’étranger de nationalité française, la demande doit être faite auprès du ministère des affaires étrangères à Nantes https://pastel.diplomatie.gouv.fr/dali/index2.html
Livret de famille ou tous renseignements d’état civil relatifs au défunt

LE DOSSIER DE MARIAGE

Les futurs époux doivent constituer le dossier dans un délai raisonnable avant la date souhaitée de la cérémonie auprès de :
– Leur domicile
– Du domicile des parents
– De leur résidence établie par au moins un mois d’habitation continue à la date de la publication prévue par la loi

PACS

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains papiers.

LES FUTURS PARTENAIRES :

• doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
• doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
• ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
• ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Vous pouvez faire enregistrer la déclaration conjointe de PACS en vous adressant soit à la Mairie de votre résidence commune, soit à un notaire.
Vous trouverez ci-dessous les pièces nécessaires à la constitution de votre dossier, à savoir :

– La notice explicative de déclaration de PACS (cerfa n°52176*02)
– La déclaration conjointe de PACS (cerfa n°15725*02)
– La convention-type de PACS (cerfa n°15726*02)

Il convient de retourner la déclaration conjointe et la convention de PACS complétées et signées ainsi que les pièces justificatives correspondant à votre situation par voie postale ou directement à l’accueil de la Mairie.

Une fois votre dossier examiné, un agent de la Mairie vous contactera pour convenir d’un rendez-vous pour l’enregistrement de votre convention de PACS : du lundi au vendredi de 13h30 à 17h30.

RECENSEMENT MILITAIRE

Pour tous les jeunes français, garçons, filles ayant atteint l’âge de 16 ans.
Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics.

COMMENT PROCÉDER ? : Le jeune devra venir au secrétariat de la mairie et une attestation de recensement lui sera remise. Elle devra être conservée soigneusement car les mairies ne délivrent pas de duplicata. En cas de perte ou de vol, demander un justificatif au bureau du service national dont dépend l’intéressé.

PIÈCES À FOURNIR :

• Une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, ou tout autre document justifiant de la nationalité française),
• Un livret de famille,
• Un justificatif de domicile,
• Si l’intéressé est atteint d’un handicap ou d’une maladie invalidante et qu’il souhaite être dispensé de la Journée d’Appel de Préparation à la Défense, sa carte d’invalidité ou un certificat médical délivré par un médecin agréé auprès du ministre de la défense.

0 Partages